Lois et réglementations

Lois favorables aux EnR et à l’EE

Le cadre réglementaire actuel régissant le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique est basé principalement sur des lois développées dans le cadre de la stratégie énergétique nationale en 2009 :

La loi 47-09 relative à l’efficacité énergétique : elle incite notamment à l’intégration systématique des mesures d’efficacité énergétique au niveau de tous les programmes de développement sectoriels, à encourager les entreprises industrielles à rationaliser leur consommation énergétique, à généraliser les audits énergétiques obligatoires, à mettre en place des codes d’efficacité énergétique spécifiques aux différents secteurs, à promouvoir le développement des chauffes eau solaires, à généraliser l’usage des lampes à basse consommation et des équipements adaptés au niveau de l’éclairage public. Il ne faut pas oublier que pour le Maroc, l’objectif actuel est d’améliorer l’efficacité énergétique de 5% dans plusieurs secteurs (transport, industrie, résidentiel..) d’ici 2020 et de 20% d’ici 2030.

Télécharger la loi

La loi 16-08 sur l’autoproduction autorise toute personne physique ou morale à produire de l’électricité pour couvrir ses propres besoins exclusivement, dans la limite de 50 mW, avec vente de l’excédent éventuel directement à l’ONEE.

La loi 13-09 relative aux énergies renouvelables concerne la production d’électricité d’origine renouvelable. Elle instaure un cadre juridique offrant des perspectives de réalisation et d’exploitation d’installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables, par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées. Elle précise en particulier les principes généraux qu’elles doivent suivre, le régime juridique applicable y compris pour la commercialisation et l’exportation.

Télécharger la loi

Cette loi a été amendée et complétée en décembre 2015 par la loi n°58-15, qui apporte les innovations suivantes:

  • l’augmentation du seuil de puissance installée pour les projets de production d’énergie électrique de source hydraulique, passé de 12 mW à 30 mW.
  • l’ouverture du réseau basse tension aux producteurs d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables ce qui permettra, à terme, le développement d’une filière industrielle locale de petites et moyennes installations.
  • la prise en considération de l’avis de l’agence du bassin hydraulique dans les processus d’autorisation pour la réalisation des installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables.
  • la possibilité de vente à l’ONEE de l’excédent d’énergie produit de sources renouvelables par les installations connectées au réseau national de haute tension (HT) et très haute tension (THT), dans la limite de 20% de son excédant.

Afin de favoriser et de faciliter la mise en œuvre de la stratégie énergétique, d’autres réformes juridiques ont été mises en œuvres et d’autres textes de lois ont été développés. Lire ici pour plus de détails (renvoi vers le site du MEMDD)

Télécharger la loi

Le gouvernement marocain est également en train de travailler sur le projet de loi n° 48-15 relatif à la régulation du secteur de l’électricité. Cette loi permettra de créer l’Autorité nationale de régulation du secteur de l’électricité qui contribuera au bon fonctionnement du marché électrique marqué par l’ouverture et la libéralisation instituées par les dispositions de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.

Source : Lien 

La Réglementation Thermique de Construction du Maroc : c’est quoi ?

Le Règlement Thermique de Construction au Maroc (RTCM) est un ensemble de règles qui visent essentiellement à améliorer les performances thermiques des bâtiments, à réduire les besoins de chauffage et de climatisation, en améliorant le confort thermique des utilisateurs.

Elle incite notamment les professionnels du bâtiment, architectes, ingénieurs et maîtres d’œuvre, à adopter des approches de conception thermique performante de l’enveloppe du bâtiment. Ainsi elle fixe les niveaux de performance pour les composantes de l’enveloppe du bâtiment selon le zonage climatique établi, et les niveaux de performance énergétique minimale des systèmes de chauffage, de ventilation et climatisation – CVC. Cette démarche permet de promouvoir des équipements efficaces.

En précisant les seuils de performance exigés, la RTCM constitue un document de base qui peut être utilisé dès la conception, comme base pour les cahiers de charge élaborés dans le cadre de projets de construction ou de rénovation.

Le respect de cette réglementation permettra de générer des économies substantielles sur la facture électrique des ménages et de contribuer à une consommation plus optimisée au niveau national.

Télécharger ici le document de la RTCM et ici celui de la RTCM simplifiée.

Découvrez nos autres astuces